Loi bioéthique et PMA : un pas en avant, deux pas en arrière ?

Loi bioéthique et PMA : un pas avant, deux pas en arrière ? 

Maître Antoine DUMOULIN, avocat au Barreau de Lyon, décrypte pour nous les derniers échanges autour de la loi bioéthique et PMA (procréation médicalement assistée). C’est parti !

Un pas en avant, deux pas en arrière.

Telle est la réflexion qu’habite les lecteurs prêtant un œil attentif aux (nombreuses) oppositions entre sénateurs et députés. En effet, la loi bioéthique fait l’objet ces derniers mois de réelles différences d’opinions. Ces divergences concernent spécifiquement les dispositions relatives à la PMA.

Remise en contexte

Pour rappel, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi bioéthique en seconde lecture le 31 juillet 2020 par l’assemblée nationale. Ainsi, il se retrouvera pour la seconde fois devant le sénat dans les prochains mois.

Ouverture de la PMA aux couples de femmes et femmes célibataires, prise en charge par la sécurité sociale, modalités d’établissement du lien de filiation, double don de gamètes et recours à la « ROPA » : où en est-on ?

Remises en question par le Sénat

Les sénateurs avaient supprimé la prise en charge de la PMA pour les couples de femmes (et femmes célibataires) par la sécurité sociale. Ils avaient également supprimé à l’occasion de leur examen de la loi, la possibilité de recourir au double don de gamètes.

L’Assemblée continue son travail

Soyons rassurés, l’Assemblée Nationale a pris soin en seconde lecture de rétablir ces points.

Cependant, l’Assemblée Nationale a finalement supprimé la technique de la réception de l’ovocyte par le partenaire, appelée aussi « ROPA »* (article 1). *(hypothèse où l’une des femmes du couple apporte ses ovocytes et où la seconde porte l’enfant).

Quant à l’établissement de la filiation suite à une PMA réalisée par un couple de femmes deux options sont envisagées :

·       Une première repose sur l’adoption par la seconde femme de l’enfant porté par la première. C’est la seule option admise par les sénateurs.

·       Une seconde possibilité (rétablie par les députés suite à sa suppression par les sénateurs) consiste en une reconnaissance. Ainsi, cette reconnaissance serait conjointe et faite devant le notaire lors du recueil du consentement à la PMA (article 4). C’est la solution retenue par les députés.

Conclusion

Les points en discussion :

Pour conclure et face à ces premières divergences visibles entre nos législateurs, il conviendra de rester vigilant à la suite des événements qui ne manqueront pas de faire couler encore beaucoup d’encre… Ainsi, un accompagnement auprès d’un professionnel averti reste la meilleure option à ce stade.

Antoine DUMOULIN, Avocat au Barreau de Lyon, Chargé de travaux dirigés en droit des personnes et droit de la famille (Université Jean Moulin Lyon III) 

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