La loi Bioéthique 2020

Le projet de loi bioéthique sera formellement voté au Sénat le mardi 4 février 2020. Ce vote constitue la troisième phase d’une procédure engagée en janvier 2018, avec la tenue des Etats généraux de la bioéthique. Par la suite, des avis de plusieurs instances consultatives avaient suivi la tenue des Etats. Le projet de loi transmis à l’Assemblée nationale à l’automne 2019 comportait 32 articles relatifs à la bioéthique et à la science médicale. La mesure-phare du texte est l’élargissement aux couples de femmes homosexuelles et femmes célibataires de l’accès à la PMA.^[1] Largement discutée, cette disposition généra plus de 4 600 amendements donnant lieu à plus de dix heures de débats.

Le projet de loi initial et accès à la PMA pour les femmes homosexuelles

Le projet de loi initial permettait à toutes les femmes d’accéder à la PMA et de bénéficier d’une couverture identique par l’assurance maladie. Dans un avis publié en juillet 2019, le Conseil d’Etat qualifia cette disposition de “traitement égalitaire”. Il évalua alors son coût annuel à 15 millions d’euros (soit 5% du coût annuel de la PMA). Toutefois, en septembre 2018 le Conseil d’Etat avait rappelé qu’en vertu d’une jurisprudence récente (mais contestée), les règles actuelles encadrant la PMA – restreintes aux couples hétérosexuels souffrant d’une infertilité – ne contrevenaient pas au principe d’égalité. Le choix du gouvernement d’ouvrir la PMA aux couples de femmes et femmes célibataires relevait ainsi d’un “choix politique”.

Une réécriture discriminatoire au Sénat

Le Sénat a profondément modifié l’article voté par l’Assemblée le 15 octobre dernier. Effectivement, contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont choisi de limiter le remboursement de la PMA. Seuls les couples souffrant d’infertilité pathologique ou souhaitant prévenir la transmission à l’enfant ou au conjoint d’une maladie grave seraient remboursés. Cette version instaure un traitement différencié entre les couples de même sexe et les bénéficiaires hétérosexuels de la PMA.  Plusieurs organisations dont Amnesty international, ont fortement dénoncé cette révision. En outre, ils l’ont jugée potentiellement constitutive d’une rupture d’égalité devant la loi et d’une discrimination fondée sur le genre. Il est probable que cette disposition soit révisée par l’Assemblée nationale en seconde lecture. Par ailleurs, Amnesty international relève  l’absence de dispositions relatives aux personnes transgenres désireuses de recourir à la PMA.

En matière de filiation, la version originelle du texte permettait à un couple de femmes de devenir légalement parents d’un enfant issu d’une PMA, dès sa naissance. (Le droit français ne reconnaît actuellement que deux types de filiation, fondés sur la vraisemblance biologique et la filiation adoptive). Le Sénat a réécrit cet article. Il prévoit désormais que seule la mère qui portera l’enfant pourra bénéficier d’une présomption de maternité et donc l’adopter. Le texte sera examiné en seconde lecture à l’Assemblée nationale en avril 2020 puis au Sénat. Son adoption définitive n’interviendra pas avant l’été 2020. Cependant, les débats s’annoncent déjà houleux. En outre, les députés de LREM et de la France insoumise ont proposé de nouveaux amendements élargissant la PMA aux couples transgenres, rejetés en première lecture à l’Assemblée.

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^[1] Procréation Médicalement Assistée, ou Assistance médicale à la procréation (AMP).