Mentions légales
Conditions d’Utilisation révisées en date du 27/08/2020
Le présent site Internet https://www.toos-parents.com est propriété, édité et exploité par Clea ROZENBLUM.
Vous pouvez nous joindre par courrier électronique à l’adresse hello@toos-parents.com.
Le directeur de la publication est Cléa ROZENBLUM. Le site est réalise par Ti-LEA, hébergé au sein de siteground.com.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations du site internet accessible à l’adresse URL https://www.toos-parents.com/ (ci-après le SITE) édité par Cléa ROZENBLUM, ci-après dénommée «TOOS Parents ».
Elles sont conclues entre l’UTILISATEUR et TOOS Parents et ci-après collectivement dénommées les « PARTIES»
Important
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGU.
*DEFINITIONS
• COMPTE : désigne l’interface dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par le MEMBRE. Ces données comprennent les informations relatives à l’UTILISATEUR comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, mais également le cas échéant les informations relatives à son projet de parentalité, etc. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
• CONTENU : désigne l’ensemble des informations et données communiquées par les UTILISATEURS sur les ESPACES DE CONTRIBUTION du SITE, incluant tous les formats et notamment les photographies, les vidéos et les textes.
• ESPACES DE CONTRIBUTION : désigne l’ensemble des espaces numériques de communication, de publication, de consultation, d’échange et de partage, classés selon diverses rubriques susceptibles d’évoluer, accessibles via le SITE et incluant notamment le forum.
• IDENTIFIANT : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le MEMBRE lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE.
• INFORMATIONS : désigne l’ensemble des informations rendues accessibles aux UTILISATEURS sur le SITE comprenant les données, conseils, recommandations, guides, notes, articles, news, travaux et autres informations dont TOOS Parents est propriétaire, ou que TOOS Parents est autorisée à utiliser et à divulguer.
• MEMBRE : désigne tout UTILISATEUR ayant plus de 21 ans qui s’inscrit sur le SITE afin de bénéficier des différents services et fonctionnalités proposés par TOOS Parents.
• SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.toos-parents.com/; Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS via https://www.toos-parents.com/.
• UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.
OBJET
Objet du SITE
Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de:
• obtenir des informations concernant la mise en œuvre d’un projet de coparentalité;
• être mis en relation avec d’autres personnes afin d’organiser un projet de coparentalité.
Cet objet est exclusif de tout autre et, en conséquence, sont interdit sur le SITE la production, publication ou diffusion par tous moyens de tout CONTENU relatif aux dons, achats, échanges, à titre onéreux ou gratuit, de gamètes, spermatozoïdes, embryons, sang ou tous produits du corps humain.
Le projet de coparentalité désigne sur le SITE et dans les présentes CGU le projet d’élever un enfant entre deux parents (homosexuels ou hétérosexuels), que ceux-ci soient en couple ou non, célibataires, mariés ou divorcés, ou de même sexe.
A cette fin, le SITE propose différents services et fonctionnalités dont notamment :
• la consultation de CONTENUS et INFORMATIONS ;
• la création d’un COMPTE ;
• la mise en relation virtuelle d’UTILISATEURS identifiés comme susceptibles de correspondre à leurs projets de coparentalité respectifs.
• la création de GROUPES s’échanges sur des sujets liés à la démarche de coparentalité.
Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de TOOS Parents et des UTILISATEURS.
ROLE DE TOOS PARENTS
TOOS Parents propose certains services et fonctionnalités aux UTILISATEURS via le SITE.
Les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de TOOS Parents .
Les parties déclarent en outre que ces CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclu de leur relations.
ACCEPTATION DES CGU
L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement et à accepter sans réserve les présentes CGU lors de l’accès au SITE. Il est également invité à télécharger les CGU, les imprimer et à en conserver une copie.
Les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Le MEMBRE confirme l’acceptation des présentes CGU lors de la création de son COMPTE.
CONDITIONS D’INSCRIPTION
Qualité de MEMBRE
Seules les personnes physiques, ayant plus de 21 ans et capables, ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE.
Seuls les MEMBRES peuvent accéder à l’ensemble des fonctionnalités et services du SITE.
TOOS Parents se réserve le droit de valider ou de refuser la création d’un compte MEMBRE selon la qualité de la démarche de parentalité ressentie par le modérateur de TOOS Parents en fonction des éléments fournis par le VISITEUR via le formulaire d’inscription.
Conditions d’inscription
L’inscription sur le SITE en tant que MEMBRE est gratuite.
Le VISITEUR est invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, le VISITEUR se voit soumis à la décision du modérateur de TOOS Parents. TOOS Parents n’a en aucun cas l’obligation de fournir des explications quant à la décision prise par le modérateur de refuser la demande de création de compte du VISITEUR.
Le MEMBRE s’engage à fournir de manière loyale à TOOS Parents des données exactes et complètes (prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse, ville, genre, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
Le MEMBRE s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.
Le MEMBRE s’engage à ne créer qu’un seul COMPTE correspondant à son profil.
Spécifications techniques
Le MEMBRE reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge du MEMBRE, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Gestion des IDENTIFIANTS
Une fois son compte validé, chaque MEMBRE recevra, à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de la validation de son compte. Son mot de passe est connu de lui seul, et peut être modifié dans l’espace MEMBRE dès la première connexion.
Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS, est effectué par le MEMBRE et s’opère dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).
Il appartient au MEMBRE d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même.
Le MEMBRE est seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son COMPTE, qu’elles soient frauduleuses ou non.
C’est pourquoi le MEMBRE garantit TOOS Parents contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que TOOS Parents n’a pas pour obligation de vérifier l’identité de chaque MEMBRE.
En cas d’usurpation d’identité d’un MEMBRE, TOOS Parents ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un MEMBRE suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir TOOS Parents par email : infos@toos-parents.com.
TOOS Parents s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS.
OBLIGATIONS
Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale à l’égard de TOOS Parents et des tiers :
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à TOOS Parents et, le cas échéant aux tiers ;
• Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU et à ce titre ne pas produire, publier, diffuser, par tous moyens tout CONTENU relatif aux dons, achats, échanges, à titre onéreux ou gratuit, de gamètes, spermatozoïdes, embryons, sang ou tous produits du corps humain sur le SITE;
• Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les UTILISATEURS, et en particulier à ne pas utiliser les données de contact des MEMBRES ;
• Ne pas tenter de détourner les UTILISATEURS vers un autre site ou service ;
• Ne pas ouvrir plusieurs comptes d’utilisateurs;
• Ne pas diffuser dans les espaces interactifs du Site des informations permettant son identification, à savoir nom de famille, adresse postale et/ou électronique, numéros de téléphone.
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
• Ne pas modifier les INFORMATIONS mis en lignes par TOOS Parents ;
• Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet commercial sans autorisation préalable express de TOOS Parents ;
• Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des informations entre les UTILISATEURS ;
• Ne pas, directement ou indirectement, monnayer des services, de quelque nature, notamment ceux impliquant son corps, tels des rapports sexuels, le don de sperme, d’ovocytes ou encore la prestation dite de mère porteuse, toutes sollicitations de subventions, de dons et de prêts d’argent étant également proscrits.
Obligations de TOOS Parents
L’obligation générale de TOOS Parents est une obligation de moyens. Il ne pèse sur TOOS Parents aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
TOOS Parents s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
TOOS Parents attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Les UTILISATEURS reconnaissent par la présente que la responsabilité de TOOS Parents ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission.
TOOS Parents décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à TOOS Parents .
MESURES DE SANCTION
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du MEMBRE à l’une quelconque de ses obligations, TOOS Parents se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du MEMBRE concerné :
• Limitation d’utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive
• Suspension du COMPTE
• Suppression du COMPTE
Le MEMBRE sera informé par courrier électronique de la mesure prise (limitation, suspension, suppression). En cas de suppression du COMPTE, les données du MEMBRE seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la suppression du COMPTE.
Les MEMBRES faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du SITE ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau COMPTE sur le SITE.
ESPACES DE CONTRIBUTION
Les UTILISATEURS peuvent mettre en ligne des CONTENUS et échanger des informations sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, et ce dans le strict respect des CGU.
Lors de l’utilisation de ces ESPACES DE CONTRIBUTION, les UTILISATEURS s’engagent à respecter les lois et règlements et en particulier les droits d’autrui, et notamment :
• Les droits de la personnalité (tels que le droit à l’image, droit au respect de la vie privée) ;
• Les droits des marques ;
• Les droits d’auteur (notamment sur les sons, les images –animées ou fixes-, les photographies, les textes) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et producteurs de bases de données), droit des brevets et le savoir-faire ;
• D’une manière générale, les droits des personnes et des biens, les règles de politesse.
Il est précisé qu’en particulier, aucune donnée à caractère personnel ne doit être communiquée sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, sauf autorisation expresse de la personne concernée.
A ce titre, les UTILISATEURS sont seuls responsables des CONTENUS mis en ligne sur ces ESPACES DE CONTRIBUTION et garantissent TOOS Parents contre tout recours qui serait intenté à son encontre.
TOOS Parents se réserve le droit d’agir à l’encontre des UTILISATEURS qui contreviendraient aux règles précitées, outre les sanctions qui pourraient le cas échéant être appliquée en vertu de l’article 7.
S’agissant des ESPACES DE CONTRIBUTION, il est rappelé que la SOCIETE est un hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004.
A ce titre, TOOS Parents s’engage à retirer promptement toute donnée, information ou CONTENU manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance, et ce, sans notification préalable de sa part à l’UTILISATEUR ayant fourni lesdits CONTENUS, données ou informations.
La notification des contenus manifestement illicites peut se faire :
• par mail à l’adresse hello@toos-parents.com;
• par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de TOOS Parents.
Dans tous les cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :
• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT
Les Abonnements
Les UTILISATEURS peuvent accéder à des fonctionnalités supplémentaires dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, dont les prix et modalités de fonctionnement sont indiqués au sein de la page FORMULES. Les Abonnements sont des contrats à durée déterminée reconduits dans les mêmes conditions au terme de leurs durées initiales sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie.
Les Contributions
Les UTILISATEURS peuvent acheter des Contributions dont les prix et modalités de fonctionnement sont indiqués au sein de la page FORMULES. Il est explicitement rappelé les Contributions n’ouvrent pas l’accès aux fonctionnalités payantes incluses dans les formules d’Abonnement. Cependant, pour les UTILISATEURS disposant d’un COMPTE sur TOOS Parents, ils se verront attribuer un badge de SUPER CONTRIBUTEUR à leurs profils. Le délai d’attribution du badge peut prendre jusqu’à 48h.
Modalités de paiement
L’UTILISATEUR peut procéder au paiement des Abonnements et Contributions sur le Site par carte bancaire (ci-après CB), par prélèvement bancaire ou par l’intermédiaire des services de la société PAYPAL.
Les coordonnées bancaires des ABONNÉS sont collectées par nos prestataires en matière de paiement, les sociétés STRIPE, PAYPAL, et notre partenaire bancaire : QONTO. L’ABONNÉ accepte expressément que ses données bancaires soient conservées de manière sécurisée, notamment pour le paiement de toutes les échéances dues au titre de l’Abonnement souscrit. L’ABONNÉ peut modifier ses coordonnées bancaires en se rendant sur sa rubrique « Mon Premium».
Renouvellement automatique
A son expiration, l’Abonnement en cours est renouvelé pour une durée équivalente à celle initialement souscrite par l’ABONNÉ . L’ABONNÉ peut s’opposer à cette reconduction en mettant fin à son Abonnement directement depuis son profil, dans la rubrique «Mon Premium». À défaut d’une telle notification, l’Abonnement est reconduit et sera facturé sur la même base tarifaire et selon des périodicités identiques à celle de l’Abonnement initialement souscrit.
Toute période d’Abonnement entammée est dûe dans son intégralité, même dans le cas où la résiliation se ferait avant la date de dernier jour de l’Abonnement. L’ABONNÉ continuera à bénéficier des services inclus dans son Abonnement jusqu’au dernier jour l’Abonnement.
Conformément aux articles L.215-1, L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation reproduit ci-après, TOOS Parents adressera à l’ABONNÉ un courriel l’informant de sa faculté de ne pas reconduire l’Abonnement et les modalités de non-reconduction dudit Abonnement. Il l’informera également de son obligation de paiement du nouvel Abonnement.
» le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, toute souscription à un Abonnement pourra être remboursée sans pénalité sur simple demande non motivée dans un délai de 14 jours à compter de ladite souscription par l’envoi d’un courriel adressé à hello@toos-parents.com avec, en pièce jointe, la facture d’achat reçue de nos services que L’ABONNÉ reçoit sur sa messagerie personnelle. Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur (personne physique). *
A réception de l’ensemble de ces documents, L’ABONNÉ sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au Site dans un délai de 10 jours à compter de la réception d’un courriel. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article Article L.221-28 du Code de la Consommation, l’ABONNÉ ne pourra plus exercer son droit de rétractation après utilisation des Services (payants et/ou gratuits).
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Titularité des droits de propriété intellectuelle
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de TOOS Parents et de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de ces derniers sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de TOOS Parents est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
En particulier, TOOS Parents interdit expressément :
• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de TOOS Parents et l’engagement de les respecter.
Licence d’utilisation du SITE
TOOS Parents accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE et les données qu’il contient conformément aux CGU.
Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de TOOS Parents .
INFORMATIONS
TOOS Parents met tout en œuvre pour offrir aux UTILISATEURS des INFORMATIONS et/ou outils disponibles et vérifiés.
TOOS Parents ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus)
Il est expressément convenu que les INFORMATIONS sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis.
A ce titre, la responsabilité de TOOS Parents ne saurait être retenue en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les dommages découlant des opérations effectuées sur la base des INFORMATIONS, les pertes de profit, pertes d’affaires, pertes découlant d’une interruption du service.
L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage personnel et non commercial des INFORMATIONS.
L’UTILISATEUR reconnaît utiliser ces INFORMATIONS sous sa responsabilité exclusive.
RESPONSABILITES
La responsabilité de TOOS Parents ne pourra en aucun cas être engagée :
• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
• en cas d’attaques virales ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;
• en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS (renseignements incomplets ou erronés notamment) ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;
• en cas de cause étrangère non imputable à TOOS Parents ;
• pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.
Par ailleurs, TOOS Parents ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’absence d’erreurs, la véracité, le caractère actuel, la qualité loyale, la justesse, la pertinence, le caractère non-contrefaisant et la disponibilité des INFORMATIONS.
IMPORTANT
Il est effet rappelé que les INFORMATIONS relatives au projet de parentalité de l’UTILISATEUR sont délivrées sur le SITE à titre indicatif et ne sauraient remplacer la consultation d’un professionnel du droit notamment en vue d’assister l’UTILISATEUR dans la réalisation de ses démarches légales ou toutes autres prestations prestations de conseil juridique personnalisé.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation du SITE, TOOS Parents est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE et des COMPTES, et le cas échéant à l’envoi de lettres d’information et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE accessible à l’adresse https://www.toos-parents.com/privacy-policy/ qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.
Il est toutefois rappelé que conformément à la loi française « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne.
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• Evaluer la part d’audience des partenaires sur le SITE.
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RECLAMATIONS
L’UTILISATEUR peut transmettre toutes réclamations par la voie électronique à TOOS Parents à l’adresse URL hello@toos-parents.com.
Les PARTIES conviennent expressément qu’aucune réclamation ne sera traitée par voie téléphonique.
VALIDITE DES CGU
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.
MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par TOOS Parents à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE (et/ou de la connexion au COMPTE pour les MEMBRES).
COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’UTILISATEUR et TOOS Parents sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur leur validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
