Droit des familles homoparentales

Droit des familles homoparentales

Nous allons étudier dans cet article le droit des familles homoparentales. Ainsi, avec l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, la France est devenue le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel. La loi ouvre également de nouveaux droits aux couples homosexuels en matière d’adoption, de succession et professionnelle.

 

Droits en matière d’adoption

Selon l’article 346 du Code Civil, « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux ». Avant la promulgation de la loi du 17 mai 2013, une personne homosexuelle célibataire pouvait adopter seule un enfant. Ainsi, si elle vivait en couple, elle ne pouvait ni adopter l’enfant de son compagnon ou de sa compagne ni adopter un enfant avec celui ou celle-ci. Or, depuis l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe par la loi du 17 mai 2013, les couples homosexuels mariés ont le droit d’adopter un enfant.

Ainsi, si un couple homosexuel n’est pas marié, l’un des deux partenaires peut formuler une demande d’adoption en tant que personne célibataire. Son compagnon ou sa compagne ne pourra adopter l’enfant qu’une fois marié-e. Dans le cas d’un PACS, en revanche, seul l’un des deux partenaires peut être reconnu comme parent adoptant.

L’adoption est soumise au contrôle d’un juge aux affaires familiales, qui veillera à ce qu’elle soit conforme aux intérêts de l’enfant. Ainsi, le choix du nom de famille de l’enfant dépend du type d’adoption (simple ou plénière). Pour les enfants biologiques, le nom du père conserve toutefois sa primauté.

En cas d’adoption simple (l’enfant conserve un lien avec sa famille d’origine), le nom de l’un des deux parents adoptifs est accolé à celui de l’enfant. En cas d’adoption plénière (absence de lien avec la famille d’origine), l’enfant peut prendre le nom de l’un ou des deux parents adoptifs. 

 

Droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant

L’adoption induit le partage de l’autorité parentale entre les deux époux de même sexe. Par conséquent, ce partage permet aux deux membres du couple d’avoir les mêmes droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant qu’ils élèvent ensemble. Les conjoints partagent donc l’autorité parentale (en matière, par exemple, de décision médicale, sortie scolaire, etc.). Ils disposent également de droits identiques en cas de séparation du couple. Ainsi, l’enfant sera l’héritier de chacun des deux parents. Il bénéficiera donc des mêmes droits à hériter et du même régime fiscal qu’un enfant biologique.

Sarah, rédactrice législation pour TOOS Parents 

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