La réforme de l’adoption
La réforme de l’adoption
Proposition de loi adoptée en première lecture. Le 4 décembre 2020 (procédure accélérée). La réforme de l’adoption est disponible ici dans sa version complète.
Le 4 décembre 2020 la proposition de Loi visant à réformer l’adoption a été adoptée en procédure accélérée par l’Assemblée Nationale. Il est renvoyé à la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.
Contexte et objectif de la réforme de l’adoption
Le but de cette réforme a été d’élargir l’adoption jusque-là réservée aux couples mariés, aux couples pacsés et aux concubins. Ainsi elle a pour objectif de réduire les difficultés à obtenir l’agrément en vue d’adoption réservé jusque-là au couple marié.
Rappelons que depuis la Loi n°2013-404 du 17 mai 2013, l’adoption est ouverte au couple marié de personnes de même sexe.
Et que, depuis l’Arrêt E.B.c/ France du 22 janvier 2008, la CEDH a déclaré que le rejet par la France de l’agrément en vue d’adopter présentée par une personne célibataire homosexuelle en raison de l’absence d’un référent de l’autre sexe était une violation de l’article 14 (discrimination) et 8 (Droit à une vie familiale) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. (Arrêt n°43546/02 CEDH 2008).
Il restait donc l’adoption par un couple non marié à valider par la Loi. Ce qui est fait.
Les 2 types d’adoption
1- Le texte rappelle les 2 adoptions existant en Droit Français:
– Adoption plénière: l’enfant rentre dans la famille de l’adoptant pleinement sans conserver sa filiation d’origine. Réservée aux enfants mineurs, cette adoption est définitive et ne peut plus être contestée. Pas de procédure de révocation pour ingratitude.
– Adoption simple: l’enfant ou le majeur conserve sa filiation d’origine. L’adopté a deux liens de filiation. L’adoption simple peut être conférée à un majeur. L’adoptant peut faire une procédure de rétractation pour cause d’ingratitude. L’adopté peut aussi demander la révocation de l’adoption. Enjeu sur la vocation successorale notamment. L’adopté simple n’est pas un héritier réservataire à l’égard de ses grands parents qui peuvent le déshériter.
Quelles formalités?
Le formalisme reste toujours pour les adoptions en France une procédure judiciaire.
Il faut présenter une requête devant le Tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant.
- Une copie pour le Ministère Public qui est chargé de donner son avis. Le Ministère Public tient le registre de l’Etat-civil et c’est lui qui transcrit la décision judiciaire.
- Les pièces à joindre sont les pièces d’état-civil des parties, adoptant à titre individuel ou couple, adopté, les pièces justificatives de la demande- attestations de témoins des liens filiaux créés entre l’adoptant et l’adopté.
- Il faut joindre le consentement de l’adopté de plus de 13 ans passé devant notaire.
- Pour l’adoptant marié, le consentement du conjoint est nécessaire, passé devant notaire.
- Pour l’adoption simple, le consentement des parents biologiques est nécessaire mais il y a des assouplissements en cas de refus.
1- Pupilles de l’Etat
Pour les pupilles de l’Etat, la procédure passe par la demande d’agrément auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Procédure administrative portant sur une étude complète sur la personnalité de l’adoptant, son milieu, dimensions psychologiques, sociales, financières, sur la santé. L’instruction a une durée de neuf mois environ. L’agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. En cas de refus, un recours est possible. Le conseil de famille examine ensuite les dossiers et sélectionne les candidats.
Une fois la décision de confier l’enfant à une personne ou à un couple, une mise en place se fait progressivement pour contrôler la bonne intégration de l’enfant.
2- Couples pacsés ou unions libres
Les couples pacsés ou en union libre sont éligibles à la procédure d’adoption. Le délai de communauté de vie est de un an – avant il était de deux ans. L’âge minimum requis pour adopter est de 26 ans -avant il était de 28 ans.
3- Critère de génération
L’écart d’âge maximum entre le plus jeune des adoptants et l’enfant adopté avait été fixé à 50 ans avec possibilité de déroger à cet écart lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Cette disposition a été supprimée au cours de la discussion parlementaire.
Un article dans le Code Civil a été ajouté interdisant l’adoption plénière entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs et « toute adoption conduisant à une confusion de générations. »
4- Mineurs de plus de quinze ans et majeurs
L’adoption plénière des enfants de plus de quinze ans est favorisée pour les assistants familiaux qui les ont recueillis dans le cadre de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) avec possibilité d’adoption plénière jusqu’à 21 ans.
Des dispositions sont prévues pour adopter des majeurs protégés incapables de donner leur consentement à l’adoption.
5- Adoption & PMA pour les couples de femmes
L’adoption de l’enfant né à l’étranger par PMA par un couple de femmes sera possible par la femme qui n’a pas accouché, en cas de séparation du couple et de refus de la femme qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe permise par la Loi bioéthique.
6- Organismes nationaux et internationaux
Les pupilles de l’Etat auront leur statut renforcé avec un droit d’information de toute décision prise à leur égard par leur tuteur. Seule l’ASE a compétence exclusive pour gérer les adoptions des pupilles de l’Etat. Les adoptions internationales sont gérées par les organismes autorisés pour l’adoption (OAA). Les parents remettant l’enfant à l’ASE n’auront pas le droit de consentir à l’adoption. L’organisation et le fonctionnement des conseils de familles sont améliorés.
7- Congé pour adoption
Le congé pour adoption est allongé de 10 à 16 semaines à partir du 1er juillet 2021.
Conclusion
L’adoption ouvre un espoir supplémentaire pour les couples non mariés. Quel que soit le statut des adoptants, mariés, en couple, célibataires, de sexe différent ou de même sexe, il est possible de faire une demande d’agrément.
Toutefois, les conditions restent complexes.
Mais, c’est un pas de plus vers la réalisation d’un beau projet parental et familial. Un enfant c’est une famille.
Les statistiques montrent la complexité de l’adoption:
- 650 pupilles de l’Etat ont été adoptés en 2018 pour 10.600 agréments.
- 615 enfants ont été adoptés à l’étranger.
- Adoptions intra familiales sont en forte augmentation : En 2018, sur 12.500 adoptions -enfants et adultes – 98% ont été des adoptions simples intra familiales. Sur les adoptions plénières, 60% ont été des adoptions par le conjoint de leur parent. (6% en 2007).
- 83% d’adoptions plénières de l’enfant du conjoint de l’adoptant de même sexe.
- 6% d’adoptions croisées.
La réforme vient adapter l’évolution de la société en France où l’enfant est le centre de la famille mais avec une parentalité diversifiée.
TOOS Parents remercie chaleureusement Francine SUMMA, Juriste, Avocate honoraire, médiatrice familiale à la Cour d’appel de Paris.
Références bibliographiques:
- Proposition de loi visant à réformer l’adoption
- https://www.vie-publique.fr/loi-visant-reformer-ladoption-2020
- https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Adoption_homoparentale_en_Franc e
- https://www.france bleue.fr/infos/société/réforme-de-l’adoption
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F933
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